CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE SUISSE

1. Domaine d’application et partenaires contractuels  

 1.1. Pour les relations commerciales entre BUCHERER SA, Langensandstr. 27, 6005 Lucerne, Suisse, (ci-après dénommé «vendeur») et le client (ci-après dénommé «client») pour les affaires dans la boutique en ligne Suisse (ch.bucherer.com) (ci-après dénommée «boutique en ligne») s’appliquent les Conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après dénommées «CGV»).

1.2. Grâce à des liens dans la boutique en ligne, le client peut appeler, consulter ou enregistrer sur son ordinateur les CGV lors de la commande. Il est du devoir du client et il est recommandé par le vendeur d’imprimer les CGV (p. ex. comme capture d’écran ou après avoir marqué le texte de la page).

1.3. L’offre de marchandise sur la boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs majeurs qui résident habituellement en Suisse et peuvent fournir une adresse de livraison en Suisse. Sont considérées comme des consommateurs au sens des présentes dispositions les personnes physiques qui concluent un contrat destiné à leurs besoins privés ou familiaux non commerciaux. L’achat sur la boutique en ligne à des fins commerciales est interdit. Il est notamment interdit de revendre professionnellement et de distribuer les marchandises commandées sur la boutique en ligne.

1.4. Des conditions contractuelles dérogatoires, notamment celles que le client déclare acceptables avec l’acceptation du contrat ne sont valables que lorsque et dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par le vendeur.

1.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

2. SERVICE APRÈS-VENTE

Pour ses questions, souhaits et réclamations, le client peut s’adresser au service après-vente du vendeur: Par voie postale: BUCHERER SA, Online Service, Langensandstrasse 27, CH-6005 Lucerne Téléphone: +41 (0) 41 369 79 79, e-mail: onlineservice@bucherer.com

3. CONCLUSION DU CONTRAT
3.1. La boutique en ligne ne représente qu’une invitation au client à donner une offre de conclusion de contrat d’achat pour la marchandise présentée.

3.2. Une commande ferme ne naît que lorsque le client a saisi toutes les données nécessaires à l’exécution du contrat, qu’il a confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il a actionné le bouton «Commander avec obligation de paiement» («Commande»). Jusqu’à l’activation de ce bouton, le client peut sélectionner sans engagement des produits de la gamme du vendeur et les placer dans le panier en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». Avant de passer la commande, le client a la possibilité de saisir et de modifier les données de commande. La passation de commande est considérée comme une offre au vendeur pour la conclusion du contrat.

3.3. Après avoir passé la commande, le client reçoit par e-mail une confirmation de réception de commande automatique qui présente à nouveau le contenu de la commande du client. Cette confirmation de réception de commande ne représente pas encore une acceptation de l’offre, mais documente seulement que le vendeur a reçu la commande.

3.4. Le vendeur se réserve le droit d’accepter la commande. Le vendeur n’a pas l’obligation de conclure un contrat en raison de la commande. Une commande peut être annulée ou refusée lorsqu’il y a violation des présentes Conditions générales de vente ou qu’il y a soupçon d’une telle violation. Un tel cas se présente lorsqu’au cours d’une commande précédente le client n’a pas payé ou bien qu’il a dû être constaté un manque de couverture de la carte de crédit. Une annulation de la commande et le refus de commandes à l’avenir sont aussi possibles lorsque le taux de retours est particulièrement élevé chez un client et ne s’améliore pas malgré des informations correspondantes. Par ailleurs, l’annulation de commandes est aussi justifiée lorsque le client est soupçonné d’être un revendeur commercial et que le client n’a pas pu dissiper ce soupçon. Le refus de commandes futures est dans ce contexte possible s’il s’est avéré ou s’il devait s’avérer que le client revend professionnellement la marchandise commandée. Le client est informé par e-mail de l’annulation ou du refus de la commande.

3.5. Le contrat ne naît que par la déclaration expresse d’acceptation par le vendeur. Sans en avoir l’obligation, le vendeur est en droit d’accepter la commande du client dans un délai de sept jours après réception de cette dernière. L’acceptation est déclarée par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail à l’adresse e-mail indiquée.

3.6. Ce qui précède trouve application même si le client a déjà payé le prix d’achat en raison du mode de paiement choisi ou qu’il en a déjà ordonné le paiement. Dans ce cas, si le contrat n’est pas conclu pour une raison quelconque, le vendeur en informera le client et remboursera le paiement anticipé. Si le contrat est conclu, au moins pour une partie de la marchandise commandée, ceci est communiqué au client avec la déclaration d’acceptation, c.-à-d. l’e-mail avec la facture et la confirmation de commande. Dans ce contexte, le remboursement a lieu pour l’ensemble des marchandises qui ne peuvent être livrées.

3.7. Dans la mesure où la commande comporte plusieurs articles, le contrat n’est conclu que pour les articles indiqués expressément sur la facture et la confirmation de commande envoyées par e-mail.

3.8. Par commande, il ne peut être commandé que deux pièces au maximum de chaque article, quel qu’il soit.

3.9. Le client enregistré peut suivre le statut de sa commande dans son espace client personnel

4. PRIX, EXPÉDITION ET LIVRAISON
4.1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable. Le vendeur indique au client les éventuels frais d’expédition ainsi que les éventuels frais supplémentaires, p. ex. pour commande express ou emballage cadeau, dans le formulaire de commande juste avant la passation de commande.

4.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des articles proposés. S’applique le prix au moment de la commande.

4.3. Sauf convention contraire, la livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les livraisons ne sont effectuées qu’en Suisse. Le vendeur communique le délai de livraison au client le cas échéant pendant le processus de commande et/ou dans l’e-mail avec la facture et la confirmation de commande. Sauf indication contraire, le délai de livraison pour une livraison standard est de 2 à 5 jours ouvrés à partir de l’e-mail avec la facture et la confirmation de commande. Des informations plus précises sur les options de livraison, l’entreprise chargée du transport et le processus d’expédition peuvent être consultées sur les pages d’information de la boutique en ligne.

4.4. Après remise des marchandises au transporteur, ce dernier fait parvenir par e-mail au client une confirmation d’expédition qui comporte un code de suivi permettant au client de suivre la livraison.

4.5. Le client a l’obligation de réceptionner la marchandise dès réception de l’e-mail avec la facture et la confirmation de commande. Les souhaits de modification et les demandes d’annulation ne peuvent plus être pris en compte ou ne le seront qu’à la discrétion du vendeur et à bien plaire. Le droit de rétractation selon le chiffre 6 ci-dessous demeure réservé.

4.6. Lors de la livraison à l’adresse indiquée par le client, les différences de quantité visibles doivent être notifiées au transporteur sur-le-champ et les différences de quantité non visibles doivent être notifiées par écrit au vendeur dans les cinq (5) jours suivant la réception de la marchandise (voir chiffre 2 Service après-vente).

4.7. Si une livraison malgré la confirmation d’expédition par le transporteur ne devait pas arriver chez le client ou si le client ne devait recevoir aucune nouvelle du transporteur dans les deux jours suivant la confirmation de livraison, le client doit s’adresser sans retard au service après-vente du vendeur (voir chiffre 2 ci-dessus). 

5. PRÉSENTATION DE LA MARCHANDISE, DÉLAI DE LIVRAISON, DISPONIBILITÉ
5.1. Les représentations de la marchandise dans la publicité, les prospectus, dans la boutique en ligne, etc. n’ont qu’un caractère d’illustration et ne sont pas contraignantes. Il en va de même pour les données concernant les différentes marchandises, car elles ne servent qu’à l’information. Les indications du fabricant sont seules déterminantes (p. ex. concernant la garantie du fabricant), dans la mesure où elles sont applicables en Suisse. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les marchandises présentées dans la boutique en ligne et de limiter le nombre de pièces pouvant être achetées par le client.

5.2. Certaines marchandises présentées dans la boutique en ligne ne peuvent pas être commandées et achetées directement dans la boutique en ligne. Cela est précisé dans l’information produit concernée. Pour ces marchandises, le client dispose d’un formulaire de demande dans la boutique en ligne.

5.3. Toutes les informations sur les délais de livraison des marchandises dans la boutique en ligne sont sans engagement.

5.4. Si le vendeur ne peut respecter un délai de livraison pour des motifs qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la marchandise, p. ex. pour raison de force majeure), alors le vendeur en informe sans délai le client en mentionnant éventuellement un nouveau délai de livraison prévu. Si le délai de livraison n’est pas acceptable pour le client ou si la marchandise n’est pas disponible en partie ou en totalité pendant le nouveau délai de livraison, les deux parties au contrat ont le droit de se retirer du contrat pour la marchandise concernée; une contrepartie déjà versée pour la marchandise non disponible sera dans ce cas remboursée immédiatement par le vendeur au client.

5.5. La livraison est effectuée à la condition que le vendeur soit livré par le fournisseur en temps voulu et en bonne et due forme. Il n’y a pas retard de livraison en cas de force majeure comme la grève et autres conflits du travail, les émeutes, la guerre, les catastrophes naturelles ainsi qu’en cas de blocage de livraison du fabricant ou du fournisseur. Le vendeur ne peut être rendu responsable des retards de livraison causés par les sociétés fabricantes ou par des tiers.

5.6. Les marchandises sont disponibles jusqu’à écoulement des stocks. Dans des cas exceptionnels, des erreurs et des rectifications peuvent survenir, notamment lorsque plusieurs clients commandent la même marchandise en même temps. Le vendeur n’est pas responsable des ruptures de stock et de l’indisponibilité des marchandises.

5.7. Si toutes les marchandises commandées n’étaient pas en stock, le vendeur est en droit de faire des livraisons partielles. S’il devait s’avérer après la conclusion du contrat que tout ou partie des marchandises ne pouvaient être livrées pour des motifs non imputables au vendeur, le client est en droit de se retirer du contrat

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le vendeur accorde au client un droit de rétractation contractuel en fonction des règles suivantes:

Le vendeur accorde de sa propre volonté au client un droit de retour contractuel. Un retour doit être effectué dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour où le client a pris possession de la marchandise commandée des mains du transporteur. Il est recommandé, mais pas obligatoire, de prévenir le service après-vente du vendeur avant un retour (voir chiffre 2 plus haut). La date de remise de la marchandise à retourner au transporteur est aussi dans ce cas déterminante pour le respect du délai de retour. Sont exclues du droit de retour (mais pas des recours en garantie) les marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou des dispositions du client sont déterminants ou qui sont adaptées objectivement aux besoins personnels du client. Ceci s’applique pour les travaux de gravure individuels ou les modifications de la marchandise.

Pour les retours, les marchandises doivent être envoyées à l’adresse suivante:

BUCHERER SA
Online Service
Langensandstrasse 27
CH-6005 Lucerne

Les marchandises doivent être rendues à l’état neuf et non utilisées. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine avec toutes les protections, étiquettes et autocollants sur les produits ainsi qu’avec tous les accessoires et pièces de rechange. Si le retour n’est pas exécuté selon ces instructions, le vendeur est en droit de compenser la valeur des marchandises qui n’ont pas été retournées par le montant à rembourser au client. Une compensation a lieu aussi lorsque les marchandises sont dégradées lors du retour en raison d’une faute du client. Le vendeur supporte le coût du retour des marchandises, lorsque le client utilise l’étiquette affranchie de retour du transporteur jointe à la livraison. Autrement, le client supporte les coûts directs du retour des marchandises et la responsabilité/assurance pour le paquet. L’étiquette de retour affranchie doit aussi être utilisée pour des raisons d’assurance et de responsabilité. Lorsque le client n’utilise pas l’étiquette de retour affranchie, il assume la responsabilité de la marchandise retournée pour sa valeur totale. Dans cette situation, le vendeur n’est pas responsable de la perte, des dégradations, de l’envoi à une mauvaise adresse ou des retards de livraison du retour. S’il n’utilise pas l’étiquette de retour, le client est lui-même responsable de l’assurance et du transport de la marchandise. Le prix d’achat (moins les coûts supplémentaires les coûts de livraison et d’envoi) est remboursé au client. Le remboursement est effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, sauf convention contraire avec le client. Le remboursement est l’unique prestation du vendeur lors du retour. Un échange de la marchandise est exclu. Le remboursement n’a lieu qu’après que la marchandise est arrivée chez le vendeur et que ce dernier en a vérifié la qualité. Au cours de la vérification de la qualité, il est décidé si la marchandise est encore à l’état neuf ou si une perte de valeur est constatée et qu’elle doit en conséquence être déduite du remboursement

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées, en tout cas, jusqu’au paiement total (crédit définitif et sans réserve du prix d’achat total) du montant de la facture d’une livraison. Pour les clients dont le siège est situé en Suisse, le vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les commandes dans la boutique en ligne, le client dispose des modes de paiement qui y sont indiqués. Vous trouverez de plus amples informations sous le lien suivant.

9. CESSION
Le vendeur se réserve le droit de céder à des tiers ou de mettre en gage les créances envers le client nées en relation avec la livraison de marchandises, y compris d’éventuels paiements partiels exigibles, intérêts moratoires et frais de recouvrement.


10. TRANSFERT DES RISQUES PROFITS
10.1. La prestation du vendeur consiste en l’obligation d’envoyer et elle se termine par le transfert au transporteur. Après l’expédition le risque de la détérioration et de la destruction fortuite de la marchandise est transféré au client. Le vendeur n’a pas à répondre des fautes de l’entreprise de transport mandatée.
10.2. Une explicite prise en charge des frais de transport par le vendeur dans un cas particulier n’affecte pas le transfert du risque.

11. OBLIGATION D'EXAMEN ET DE RÉCLAMATION, GARANTIE
11.1. Les écarts de qualité, couleur, taille, équipement ou design de la marchandise, courants dans le commerce ou inévitables sur le plan technique ne constituent pas des défauts.

11.2. Le client a l’obligation de vérifier la marchandise livrée, aussitôt que la marche habituelle des affaires le permet, et de signaler sans délai au Service après-vente du vendeur les éventuels défauts constatés (voir plus haut chiffre 2). Si le client l’omet, les marchandises sont considérées comme acceptées. En tout cas, la livraison est considérée comme acceptée si le client ne présente pas une réclamation par e-mail auprès du Service après-vente dans les 8 jours suivant la livraison.

11.3. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’un examen en bonne et due forme selon le paragraphe précédent doivent être signalés sans délai après leur découverte au Service après-vente (voir chiffre 2 ci-dessus), sinon les marchandises sont considérées comme acceptées même en ce qui concerne ces défauts.

11.4. Avant de retourner la marchandise, le client doit prendre contact avec le Service après-vente (voir chiffre 2 ci-dessus). Ce contact peut avoir lieu en même temps que le dépôt de réclamation (voir chiffres 11.2 et 11.3 ci-dessus. Le Service après-vente indiquera au client la marche à suivre. La marchandise défectueuse ne peut être retournée qu’après ce contact. Nous prenons en charge tous les coûts de transport pour un éventuel retour. En cas de livraison de remplacement, la marchandise retournée par le client redevient propriété du vendeur.

11.5. Le vendeur assume la garantie en éliminant les défauts. Pour cela le vendeur a le choix entre la réparation d’un défaut ou la livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement). Au cas où ni l’exécution ultérieure ni une livraison de remplacement ne sont possibles, la garantie consiste en la rédhibition du contrat de vente.

11.6. Si l’exécution ultérieure ne réussit pas, le client est en droit de se retirer du contrat. Ceci ne s’applique pas en cas de défaut bénin. Un droit à réduction du prix est exclu. Cette limitation de responsabilité s’étend à tous les droits qui rivalisent avec les droits de garantie qu’ils soient issus du contrat (article 97 et suivants CO), d’un délit (article 41 et suivants CO), de nullité du contrat pour cause d’erreur (article 23 et suivants CO), etc

11.7. Le vendeur n’est pas obligé d’assumer la garantie lorsque sans approbation préalable du vendeur, le client ou un tiers ne suivent pas les instructions d’exploitation ou d’entretien des marchandises, apportent des modifications, changent des pièces ou bien utilisent des consommables qui ne répondent pas aux spécifications d’origine. Il en va de même pour les défauts qui résultent d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manipulation non conformes, d’interventions extérieures et de l’ouverture des marchandises. Une garantie pour usure normale, pour les consommables, pour les accessoires et pour les piles/batteries est exclue.

11.8. Le client ne reçoit aucune garantie au sens juridique. Les garanties des fabricants n’en sont pas affectées. Le vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux descriptions de tiers, notamment d’autres clients dans le cadre des évaluations publiées sur la boutique en ligne ou sur nos présences dans les réseaux sociaux.

11.9. Les limitations et les réductions de délais précédentes ne s’appliquent pas aux droits en raison de dommages causés par le vendeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution
– en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
– en cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave ainsi qu’en cas de dol
– dans le cadre de la promesse de garantie, dans la mesure où cela est conclu
– dans la mesure où cela est dans le domaine d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.


12. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
Si des marchandises sont livrées avec des dommages évidents dus au transport, le client doit les notifier immédiatement au transporteur et prendre contact sans délai avec le vendeur. L’omission du dépôt d’une réclamation ou de la prise de contact n’a aucune conséquence pour les droits légaux et pour leur exercice, notamment les droits de garantie (voir cependant l’obligation de notification des défauts en temps voulu aux chiffres 11.2 et 11.3). Cependant, le client aide le vendeur à faire valoir ses droits envers le transporteur ou l’assurance transport.

13. RESPONSABILITÉ
13.1. Toute responsabilité du vendeur pour négligence légère est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires d’exécution est exclue.
13.2. Notamment, le vendeur n’est responsable d’aucun dommage résultant d’une des causes suivantes: (i) stockage, réglage ou utilisation inappropriée, illicite ou contraire au contrat, (ii) utilisation de pièces ou accessoires incompatibles, (iii) absence d’entretien et/ou modifications ou réparations inappropriées des marchandises par le client ou par un tiers, (iv) force majeure, notamment dommages élémentaires, dus à l’humidité, à des chutes ou à des coups, etc., qui ne peuvent être imputés au vendeur et ordonnances judiciaires ou administratives

14. PROTECTION DES DONNÉES
La collecte et le traitement par le vendeur de données à caractère personnel concernant le client sont expliqués dans la déclaration de protection des données. Elle fait partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de protection des données peut être consultée sous Dispositions de protection des données. En approuvant les présentes Conditions générales de vente, le client déclare aussi avoir lu et compris la déclaration de protection des données.

15. DROIT APPLICABLE ET FOR
Seul le droit suisse est applicable. Ce choix de juridiction ne s’applique envers les consommateurs que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions obligatoires de protection des consommateurs de l’État dans lequel ils résident habituellement. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Pour tout litige issu des ou en liaison avec les présentes Conditions générales de vente, le for judiciaire est à Lucerne.

(Mise à jour: 8 octobre 2018)